Outil de gestion des rapports d'incident grave et des permis d'établissement

Qu’est-ce que l’outil GRIG-PE?

L’outil Rapports d’incident grave et permis d’établissement (GRIG-PE) est un outil numérique qui automatise les pratiques opérationnelles et permet une communication bidirectionnelle sécurisée et en temps opportun entre les fournisseurs de services et le ministère et remplace les processus sur papier actuels pour la soumission des RIG et la délivrance des permis d’établissement.

Comment puis-je accéder à l’outil GRIG-PE?

L'accès à l’outil GRIG-PE est un processus en deux étapes.

Étape 1 : Il doit y avoir au moins une autorité d’enregistrement locale (AEL) approuvée dans chaque organisation.

Enregistrement et accès de l’AEL

Ces documents décrivent les exigences imposées par le ministère aux fournisseurs de services pour leur permettre de s’inscrire et de gérer des utilisateurs de l’outil GRIG-PE dans leur organisation.

Le document Exigences relatives aux autorités d’enregistrement locale (AEL) et guide d’utilisation de l’outil GRIG-PE décrit les exigences du ministère applicables aux autorités d’enregistrement locales (AEL) de l’outil GRIG-PE et fournit un guide de l’utilisateur pour ces fonctions du système.

Demande de désignation d’AEL de l’outil GRIG-PE Ce lien fournit une copie du formulaire à utiliser pour demander une désignation d'AEL.

Étape 2 : Il doit y avoir au moins un auteur de RIG approuvé dans chaque organisation.

Enregistrement et accès des auteurs de RIG

Ces documents décrivent les exigences imposées par le ministère aux auteurs de RIG pour leur permettre de s’enregistrer et de gérer des utilisateurs de l’outil GRIG-PE dans leur organisation.

Le document Guide d’inscription à l’outil GRIG-PE décrit le processus que vous devez suivre étape par étape pour terminer votre inscription à l’outil GRIG-PE.

Le document Formulaire de demande d’accès de l’utilisateur de l’outil GRIG-PE et authentification est une copie du formulaire de demande qui doit être utilisé uniquement pour accéder à l’outil GRIG-PE et est rempli par une AEL.

Modifications apportées aux transmissions des RIG dans l’Outil GRIG-PE

Comment puis-je protéger les renseignements personnels?

Des considérations permettant aux fournisseurs de services de mieux comprendre leurs rôles et responsabilités et les moyens par lesquels l’outil de RIG-PE peut contribuer à la protection de la vie privée sont disponibles ci-dessous :

Le document Considérations relatives à la protection des renseignements personnels concernant l’outil GRIG-PE pour les fournisseurs de services présente des considérations pour permettre aux fournisseurs de services de mieux comprendre leurs rôles et leurs responsabilités ainsi que les manières dont l’outil GRIG-PE peut les aider à protéger les renseignements personnels.

La feuille de conseils sur les processus opérationnels contient d’autres éclaircissements sur les processus opérationnels de l’outil GRIG-PE.

La Formation à la protection de la vie privée – vidéo est recommandée pour les fournisseurs de services. Elle explique les considérations relatives à la protection des renseignements personnels pour les fournisseurs de services. Si cela vous intéresse, voici une transcription de la vidéo.

Transcription de la vidéo

Des considérations permettant aux fournisseurs de services – Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) – de mieux comprendre leurs rôles et responsabilités et les moyens par lesquels l’outil de RIG-PE peut contribuer à la protection de la vie privée sont disponibles ci-dessous :

Le document Périodes d’accès aux dossiers prévues par la LSJPA présente des considérations pour permettre aux fournisseurs de services qui offrent des services en vertu de la LSJPA de mieux comprendre leurs rôles et leurs responsabilités et les manières dont l’outil GRIG-PE peut les aider à protéger les renseignements personnels.

Le document Protection des renseignements personnels en vertu de la LSJPA pour les utilisateurs de l’outil GRIG-PE – vidéo est recommandé pour les fournisseurs de services qui offrent des services en vertu de la LSJPA. Il explique les considérations relatives à la protection des renseignements personnels pour les fournisseurs de services qui offrent des services en vertu de la LSJPA. Si cela vous intéresse, voici une transcription de la vidéo.

Transcription de la vidéo